Conditions générales

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

1.1. S.R.L. DECALUWE, société à responsabilité limitée ayant son siège social Rue du Mont d’Orcq 9 Boite 2 à 7503 Froyennes (Belgique) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.538.828 (ci-après dénommée le « Prestataire »).
Téléphone : 069/64.99.88.
Email : info@decaluwe-srl.be

1.2. Le client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations visées à l’article VI.64 du Code de droit économique avant la conclusion de tout contrat hors de l’établissement du Prestataire.

ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes conditions générales sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande au Prestataire. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales du Prestataire.

2.2. Les présentes conditions générales s’appliquent sans restrictions ni réserves à tous les contrats conclus entre le Prestataire et le client et prévalent sur les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, auxquels ce dernier renonce expressément.

2.3. Le Prestataire se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment ses conditions générales sans notification préalable aux clients. Toute commande passée et validée après modification vaut acceptation des nouvelles conditions générales modifiées. Pour les contrats en cours, les conditions générales qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat resteront celles applicables à la relation contractuelle existante.

ARTICLE 3 – OFFRES ET PRIX

3.1. Les offres (ci-après dénommées « Devis ») sont valables pour une durée de dix (10) jours à compter de leur date d’envoi.

3.2. Lorsqu’un Devis est établi par le Prestataire et est signé ou accepté par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes conditions générales. Si des différences existent entre ces conditions particulières et les conditions générales, les dispositions des conditions particulières prévaudront, sauf stipulation contraire. Il ne peut être dérogé à une ou à plusieurs dispositions des conditions générales que moyennant un document expressément établi par écrit et expressément accepté sans réserve tant par le Prestataire que par le client. Les autres dispositions des conditions générales auxquelles le Prestataire et le client ont estimé ne pas devoir déroger restent intégralement en vigueur.

3.3. Les Devis sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le Prestataire se réserve la faculté de livrer au client et/ou mettre en œuvre un produit offrant des caractéristiques identiques ou similaires, en dimension et qualité, au produit en rupture.

3.4. Tous les dessins, projets, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client sont donnés à titre indicatif, sans engagement et ne constituent pas des offres de la part du Prestataire.

3.5. Seule la première visite réalisée en vue de pouvoir réaliser le Devis et seul le premier Devis seront réalisés gracieusement en faveur du client. Tout autre visite, Devis, modification, etc. pourra être facturé par le Prestataire suivant tarif renseigné au client.

3.6. Les prix du Prestataire sont libellés en euros hors TVA et ne visent que la fourniture de prestations de services et/ou vente de produits décrits dans le Devis, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Tout travail ou produit supplémentaire demandé par le client et non repris dans le Devis fera l’objet d’un travail en régie aux tarifs communiqués par le Prestataire ou d’un Devis complémentaire.

3.7. Les prix du Prestataire sont déterminés en fonction (i) des coûts des matériaux de construction listés dans la « Mercuriale » publiée par le SPF ECONOMIE et dont l’évolution est reflétée par l’indice I-2021 et (ii) du coût de la main d’oeuvre dans le secteur de la construction, dont l’évolution est reflétée par l’indice S tel qu’également publié par le SPF ECONOMIE.

Afin de prendre notamment en considération la variation de ces coûts, le Prestataire sera autorisé à réviser le prix initialement convenu par application de la formule précisée ci-après dès lors que l’application de cette formule aboutit à une augmentation de prix égale ou supérieure à 5% par rapport au prix initial. Le prix révisé correspondra alors à celui calculé en application de la formule suivante :

p = P * [ 0,4 * (s / S) + 0,4 * (i-2021 / I-2021) + 0,2 ]

p : le prix révisé (HTVA)
P : le prix initialement convenu (HTVA)
s : valeur de l’indice S à la date de révision
S : valeur de l’indice S à la date de conclusion du contrat
i-2021 : valeur de l’indice I-2021 à la date de révision
I-2021 : valeur de l’indice I-2021 à la date de conclusion du contrat

3.8. Par ailleurs, en cas de modification de circonstances imposant à l’une des parties au contrat une exécution excessivement onéreuse dudit contrat, qui ne pourrait être raisonnablement exigée, les parties se consulteront aux fins de mettre le contrat en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion dudit contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances. La modification importante des circonstances désigne tout évènement extérieur aux parties qui serait indubitablement de nature à modifier de manière sensible l’équilibre économique initialement prévu par elles. Seuls seront pris en compte aux fins du présent article les évènements qui surviendraient en cours de contrat, ou ceux qui, tout en étant antérieurs à la conclusion du contrat, pouvaient être légitimement ignorés de la partie se prévalant de la présente clause.

Lorsque l’une des parties aura connaissance de la survenance d’un tel évènement, elle le notifiera à l’autre partie. La réception de cette notification aura pour effet de suspendre l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à se rapprocher sans délai à l’issue de cette notification pour négocier activement et de bonne foi et tenter de s’accorder sur les termes d’une révision du contrat destiné à maintenir l’équilibre initialement prévu. À défaut d’accord sur les termes d’une révision du contrat dans un délai de 30 jours, le juge peut, à la demande de la partie la plus diligente, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS EN CAS DE CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT

4.1. Conformément aux articles VI.67 et suivants du Code de droit économique et en cas de contrat conclu hors de l’établissement du Prestataire, le client consommateur a le droit de notifier au Prestataire qu’il renonce au contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans frais – exceptés les frais prévus aux articles VI.70, § 1er, alinéa 2, et à l’article VI.71 du Code de droit économique-, endéans les quatorze (14) jours calendrier à compter :

en ce qui concerne un contrat de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ;
en ce qui concerne un contrat de prestation de services, du jour de conclusion du contrat.

4.2. Dans le cas d’une seule commande mais de livraisons séparées, le délai de 14 jours prend cours à partir du jour de la prise de possession physique du dernier produit. Dans le cas de livraison d’un produit composé de pièces multiples, le délai prend cours à partir du jour de la prise de possession physique de la dernière pièce du produit.

4.3. Le droit de rétractation est limité aux seuls consommateurs et ne s’applique donc pas aux personnes morales, ni aux contrats conclus par un client personne physique à des fins professionnelles.

4.4. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer le Prestataire, par une déclaration sans équivoque et dénuée d’ambiguïté, de sa décision de se rétracter du contrat. Le consommateur peut se servir à cette fin du formulaire type de rétractation disponible sur le lien suivant : Télécharger le formulaire.

4.5. Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est strictement nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

4.6. Pour un retour de produit(s) en application du droit de rétractation, le client est tenu de suivre la procédure suivante :

Le client notifiera au Prestataire dans le délai de 14 jours et dans les formes exposées ci-avant, sa décision de se rétracter du contrat ;
Le Prestataire fournira au client un numéro de réclamation, le cas échéant, et les instructions de renvoi ;
Après réception de ces numéro et instructions et dans les 14 jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat, le client retournera la commande contre remboursement, les frais de retour des produits demeurant à la charge exclusive du client. Les envois « port payé par le destinataire » seront refusés.
Le colis retourné devra être adressé à la S.R.L. DECALUWE, Rue du Mont d’Orcq 9 Boite 2 à 7503 Froyennes (Belgique).

4.7. Sous réserve du respect par le client de l’ensemble de ses obligations au titre de l’exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au client, via le mode de paiement utilisé à la commande, tous les paiements reçus pour les produits concernés, à l’exclusion des frais de livraison, et ce, dans les 14 jours calendrier à compter de la récupération des biens.

Le Prestataire se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d’achat à rembourser le montant de la dépréciation des produits, dont le client est responsable.

4.8. Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation notamment pour :

les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel reconnait alors qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
les produits et/ou matériaux endommagés ou incomplets ;
la fourniture de produits et/ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
la fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au Prestataire de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, le Prestataire fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
les articles qui, de par leur nature, ne peuvent plus être renvoyés.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAIS

5.1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement d’un acompte par le client, payé à la signature du Devis. Aucune prestation ne sera effectuée par le Prestataire sans qu’un acompte ait été versé.

5.2. Sous réserve et sans préjudice du droit de rétractation dont disposent les seuls clients consommateurs en cas de conclusion d’un contrat hors de l’établissement du Prestataire, toute suspension, modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Prestataire par écrit avant la commande de tout ou partie des produits et matériaux par ce dernier auprès de son propre fournisseur ou avant le début de l’exécution de la prestation de services. En tout état de cause, elle ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord écrit du Prestataire. En cas de résiliation ou de suspension de commande, tous les produits et/ou matériaux déjà commandés par le Prestataire pour les besoins du client ou en cours de fabrication à la date indiquée dans l’accord écrit susmentionné seront livrés et facturés. En outre, si le Prestataire accepte la suspension, la modification ou la résiliation de la commande, les éventuels acomptes versés (et en tout état de cause un minimum de 20% du montant total HT de la commande) resteront acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts.

Pour les clients consommateurs cependant et uniquement pour ces derniers, si le Prestataire renonce à exécuter le contrat en dehors d’un cas de force majeure ou changement de circonstances, 20% du montant total HT de la commande pourront être requis du Prestataire par le client consommateur à titre de dommages et intérêts après mise en demeure du Prestataire dans les dix (10) jours de la renonciation du Prestataire, par envoi recommandé.

5.3. Lorsque des produits et/ou matériaux sont livrés, ils voyagent aux frais, risques et périls du client, quel que soit le mode de transport et même en cas d’envoi franco. Les risques (perte, vol, dégradations de toute nature, etc.) sont à charge du client à compter de la livraison des produits et/ou matériaux sur le chantier.

5.4. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer. Le client sera tenu de payer ces factures sans attendre la livraison de la commande globale.

5.5. Certaines caractéristiques d’un produit et/ou matériaux, notamment la couleur, le format, le poids, etc., peuvent différer, lors de la livraison, des photos présentées sur le site web et/ou le catalogue du Prestataire sans que cette circonstance ne puisse fonder une remise en cause du contrat, ni un quelconque droit à indemnisation dans le chef du client. Les visuels et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et n’engagent aucune obligation contractuelle de la part du Prestataire.

5.6. Le Prestataire ne garantira la conformité d’un produit à l’usage auquel le client le destine que pour autant que cet usage ait été communiqué au Prestataire et accepté par lui.

5.7. Le Prestataire se réserve expressément la possibilité de sous-traiter l’exécution du contrat conclu avec le client. Aucune autorisation préalable du client ne lui est nécessaire et il a le libre choix du sous-traitant.

5.8. Sauf spécification contraire expresse dans le contrat, les délais de livraison et/ou d’exécution de travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de fournitures ou de prestations, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, dommages et intérêts ou indemnité d’aucune nature.

5.9. Pour les clients consommateurs cependant et uniquement pour ces derniers, si un délai de livraison et/ou d’exécution de travaux a été spécifié au contrat, ce délai sera respecté dans la mesure du possible par le Prestataire, sauf cas de force majeure. Le non-respect du délai n’ouvrira un droit du client à être indemnisé qu’en cas de retard excessif et après mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable par envoi recommandé. En telle hypothèse, le Prestataire sera redevable d’une indemnité de 2,50 € par jour de retard avec un maximum de 20% du prix convenu.

5.10. En tout état de cause, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable en cas de retard de livraison et/ou d’exécution de travaux résultant d’un des motifs suivants :

L’espace concerné par les prestations à exécuter par le Prestataire n’est pas rendu accessible et/ou disponible par le client ou d’autres corps de métier ;
En cas de force majeure (cf. infra) ;
En cas de modifications ou travaux supplémentaires sollicités par le client en cours de chantier ;
En cas de non-respect par le client de son obligation d’information, tel que détaillé ci-après ;
En cas d’absence de fourniture ou de fourniture défectueuse par le client des énergies nécessaires pour l’exécution des prestations ;
Les conditions climatiques empêchent une réalisation correcte des prestations.

5.11. Toute exécution du contrat suspendue ou fractionnée à la demande du client, ou de tout autre corps de métier lié au client, entraîne de plein droit, sans intervention préalable du juge et sans mise en demeure préalable, la facturation par le Prestataire de frais de déplacement et de tout le matériel et produits qui seraient périssables ou inutilisables ultérieurement.

5.12. Le client mettra toujours l’eau et l’électricité gratuitement et en suffisance à la disposition du Prestataire.

5.13. Le client s’engage à remettre, avant le début de l’exécution du contrat, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire. Le non-respect par le client de cette obligation entraîne immédiatement et de plein droit une exonération de toute responsabilité du Prestataire en cas de retard d’exécution ou dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés ou non visibles. Dans l’hypothèse où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient lors de l’exécution des travaux commandés, l’extraction et l’évacuation de ces obstacles donne lieu de plein droit à une révision des prix au taux horaire en vigueur tel que prévu dans l’offre acceptée par le client.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Toutes les factures du Prestataire sont payables au plus tard à l’échéance indiquée sur celle-ci. Lorsqu’aucune échéance n’est mentionnée, ces factures sont payables au comptant, net et sans escompte.

6.2. Sans préjudice du respect des délais de contestation visés à l’article 8 des présentes conditions générales et sauf en présence d’un client consommateur, toute facture est réputée acceptée par le client si elle n’a pas été contestée, par courrier recommandé et de manière dûment motivée, endéans les huit (8) jours de sa date d’envoi.

6.3. Pour les clients non-consommateurs, à partir de l’échéance, toute fraction impayée de la facture portera de plein droit, sans intervention préalable du juge et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois de retard entamé. Le client sera en outre redevable, de plein droit et sans sommation ni intervention préalable du juge, d’une indemnité forfaitaire irréductible de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 200 euros. Le fait de demander des délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause.

6.4. Pour les clients consommateurs, à partir de l’échéance, toute fraction impayée de la facture portera de plein droit, sans intervention préalable du juge un intérêt de retard égal au taux directeur majoré de huit points visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette clause s’appliquera pour les clients consommateurs après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, prenant cours le troisième jour ouvrable suivant celui où le rappel aura été envoyé au client consommateur.

Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.

Tant que le Prestataire répondra aux critères visés à l’article 1:24, § 1er du Code des sociétés et des associations et lorsque le client consommateur n’a pas payé sa dette à l’expiration du délai de quatorze jours calendrier, les intérêts de retard visés à la présente clause courront à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel aura été envoyé au consommateur.

6.5. Sauf à être justifié par la non-exécution ou par une exécution défectueuse par le Prestataire de ses obligations contractuelles, tout non-paiement d’une facture à la date d’échéance entraîne l’exigibilité de toutes les autres factures émises jusqu’alors et ce, que ces dernières soient ou non échues. De la même manière, tout non-paiement de facture entrainera également la suspension de plein droit et sans mise en demeure de l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire en cours, sans dommages et intérêts, ni recours à charge du Prestataire.

6.6. Les frais de rappel seront par ailleurs facturés au client au coût de 7,50 € par lettre de rappel aux titres de frais administratifs.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Sans préjudice des dispositions relatives au transfert des risques, par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le Prestataire reste propriétaire des produits vendus et/ou des matériaux livrés et mis en oeuvre jusqu’au jour du paiement total du prix en principal, intérêt(s) et/ou indemnité(s) forfaitaire(s).

Nonobstant la réserve de propriété, les risques liés aux produits et/ou matériaux seront transférés au client dès leur livraison.

7.2. Le client autorise le Prestataire à reprendre les produits faisant l’objet de la vente et/ou matériaux livrés, à chaque moment et aux frais du client défaillant, tant qu’ils ne sont pas intégralement payés, et ce, où qu’ils puissent se trouver.

7.3. Le client consommateur au sens de l’article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique, marque, par son acceptation des présentes conditions générales, son accord écrit quant à la suspension du transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, et partant, accepte la possibilité pour le Prestataire de revendiquer les biens vendus lorsque le client reste en défaut de payer le prix d’achat.

ARTICLE 8 – CONTESTATIONS

8.1. Les réclamations pour vice apparent ou non-conformité relatives aux produits et/ou matériaux livrés doivent être formulées par écrit, de manière précise, circonstanciée et motivée, au plus tard dans les deux (2) jours de la livraison du produit.

A défaut de contestation circonstanciée, précise et motivée, adressée au Prestataire par lettre recommandée dans le délai susdit, les factures se rapportant aux produits et/ou matériaux livrés ne pourront plus faire l’objet de contestation.

8.2. Pour ce qui concerne les prestations réalisées par le Prestataire, à défaut de contestation circonstanciée, précise et motivée, adressée au Prestataire par lettre recommandée dans les cinq (5) jours à compter de leur date d’achèvement, elles sont réputées acceptées et les factures s’y rapportant ne pourront plus faire l’objet de contestation.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ

9.1. Les obligations souscrites par le Prestataire dans le cadre des contrats conclus avec le client sont toujours des obligations de moyen. Le Prestataire ne pourra jamais être tenu en aucune façon d’une obligation de résultat, en ce compris pour le respect des délais convenus.

9.2. Hormis les garanties légalement prévues au profit des seuls clients consommateurs, le Prestataire ne peut être tenu responsable des vices cachés, de quelque nature qu’ils soient, affectant les produits vendus et/ou les ouvrages réalisés et dont il n’avait pas connaissance.

Sans préjudice du délai de contestation pour vice apparent ou non-conformité, le client consommateur qui entendrait se prévaloir d’un quelconque vice caché, de quelque nature qu’il soit, affectant les prestations réalisées et/ou produits vendus, dénoncera ledit vice endéans les trois (3) jours de sa constatation, par courrier motivé et circonstancié adressé au Prestataire par voie de recommandé.

9.3. En tout état de cause, le Prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, imprévisibles et/ou immatériels (notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.) qui seraient subis par le client. La responsabilité du Prestataire ne peut non plus jamais excéder le montant de la commande pour laquelle sa responsabilité serait engagée.

9.4. Le client est seul responsable de l’obtention préalable des autorisations administratives communales, provinciales et/ou régionales si celles-ci sont légalement requises, notamment en cas de travaux requérant un permis d’urbanisme, une déclaration urbanistique ou un permis environnemental.

9.5. Le Prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’un dommage qui résulterait d’un cas de force majeure, d’une faute, négligence ou omission du client et/ou d’un tiers.

9.6. Le Prestataire ne pourrait davantage être tenu responsable pour un dommage qui résulterait d’interventions effectuées sur les produits, matériaux et/ou les ouvrages du Prestataire par toute personne autre que le Prestataire ou un de ses agents d’exécution, sans autorisation préalable du Prestataire.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

10.1. Aucune des parties ne peut exiger de l’autre qu’elle exécute le contrat et aucune d’elles ne peut être tenue responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle est due à un cas de force majeure.

10.2. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment, mais sans limitation, assimilés à des cas de force majeure : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’une partie ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les tempêtes, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les pandémies et épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergies, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs d’une partie.

10.3. La partie concernée par le cas de force majeure préviendra l’autre partie par écrit, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit, sans intervention préalable du juge, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’événement empêchant l’exécution du contrat venait à durer plus de 30 jours calendrier à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Le Prestataire a le droit d’apposer sa publicité sur les produits, matériaux, installations et ouvrages qu’il fournit ainsi que de prendre des photos de ses réalisations et de les utiliser à des fins de promotion de ses activités, ce que le client consent.

11.2. Tous les droits, et en particulier tous les droits de propriété intellectuelle, liés au site web du Prestataire sont gérés par et sont la propriété exclusive du Prestataire. Sur base de ces droits, le client s’interdit de modifier, copier, diffuser, céder, reproduire, publier toute information et/ou matériel qui se trouve sur le site web du Prestataire ainsi que de l’utiliser dans des œuvres dérivées ou à toute autre fin.

Tous les dessins, marques, illustrations, images, logo et/ou emblèmes figurant sur le site web et/ou catalogue du Prestataire ou sur ses produits, accessoires et/ou emballages, de même que ses plans, échantillons, documents et/ou calculs sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Leur reproduction, complète ou partielle, pour quelque raison ou à quelque fin que ce soit, est strictement interdite. De même, l’utilisation de toute combinaison avec un autre dessin, symbole, emblème et/ou autre logo est interdite.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

12.1. En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles (hors cause imputable à l’autre partie ou à un cas de force majeure), le contrat pourra, si bon semble à cette autre Partie, être résilié aux torts de la partie défaillante, sans intervention judiciaire préalable, le tout sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts par voie judiciaire.

La présente clause résolutoire expresse pourra mise en œuvre après l’écoulement d’un délai de (15) quinze jours ouvrés suite à l’envoi à la partie défaillante d’une lettre recommandée de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.

12.2. Sont considérés comme manquements justifiant la résolution du contrat, par exemple et à titre non exhaustif, le défaut et retard de paiement de tout ou partie des factures du Prestataire.

ARTICLE 13 – LÉGISLATION APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

13.1. Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le client sont exclusivement régies par le droit belge.

13.2. Tous les litiges relatifs à la validité, la conclusion, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et du contrat conclu entre le client et le Prestataire relèvent exclusivement de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, Division Tournai.

ARTICLE 14 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité et validité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, paragraphe ou disposition, à moins d’une intention contraire évidente exprimée dans le texte.

En telle hypothèse, les parties remplaceront l’article, le paragraphe ou la disposition illégal ou nul, ou la partie de celui-ci, par un article, paragraphe ou disposition légal et valide ayant, dans toute la mesure du possible, des effets légaux et/ou économiques similaires à ceux initialement visés par le Prestataire dans ces conditions générales.

ARTICLE 15 – RENONCIATION

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation de cette partie, même implicite, à ce droit ou recours ni à l’exécution de toute autre disposition du contrat.